Mutuelle Entreprise

Conditions générales d'utilisation (version du 20/10/2022) en cours de mis à jour
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») :  https://www.archangel-assurances.fr
 
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : 
 
ARCHANGELASSURANCES SARL, au capital de  3 000€,
dont le siège social est situé: 26 Chemin de  Meaux - 93360 NEUILLY-PLAISANCE
représentée par Grégoire DORIGO, en sa qualité de Gérant,
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 520 678 905
Activités des agents et courtiers d'assurance (code NAF) 6622Z
Numéro d'immatriculation ORIAS : 10 055 219  
n° de téléphone : 01 83 62 46 58,
adresse mail : conseil@archangel-assurances.fr
 
1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : 
 
https://www.archangel-assurances.fr est hébergé par STRIKINGLY, dont le siège social est situé  1355 Market Street Suite 488, ,  San Francisco, CA 94103 États-Unis.
 
1.4 Délégué à la protection des données (DPO):
Un délégué à la protection des données: Hans RATANGA, dpo@archangel-assurances.fr, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
 
Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
 
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
 
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes
 
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur. 
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publié par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. 

Article 7 - Procédure de réclamation

Votre réclamation concerne la distribution du contrat ? De quoi s’agit-il ? 
Il s’agit de tout mécontentement que vous souhaitez exprimer par rapport à la commercialisation quelle que soit la méthode de vente utilisée (face à face, démarchage, vente à distance). Il peut s’agir notamment d’un mécontentement portant sur :
- Une technique de vente
- Un discours commercial
- L’obligation d’information et de conseil du courtier
- Le recueil des besoins
- L’expression de votre consentement

Comment exprimer la réclamation ?

Nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu à votre courtier ARCHANGEL ASSURANCES dont les références sont reprises dans votre demande d’adhésion. Il est le mieux placé pour vous écouter, vous accompagner et vous apporter une réponse. vous pouvez nous joindre joindre aux coordonnées suivantes :

- Par courrier : ARCHANGEL ASSURANCES, Service Réclamations, 26 CHEMIN DE MEAUX 93360 NEUILLY-PLAISANCE,
- Par email : reclamation@archangel-assurances.fr 
Nous ferons notre maximum pour vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois et nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans ce même délai si pour des raisons indépendantes de notre volonté celui-ci devait être prolongé. Si vous êtes consommateur et que vous estimez que la réponse apportée n’est toujours pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. La Médiation de l’assurance ne peut être saisi qu’après avoir sollicité le service réclamations de ARCHANGEL ASSURANCES ou, en tout état de cause, deux mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez ou non reçu une réponse de notre part. La saisine de la Médiation de l’assurance peut être réalisée gratuitement : 

- Par voie électronique : www.mediation-assurance.org 
- Par courrier : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09.

Article 8 -  Traitement des réclamations

Pour toute information, vous pouvez consulter le site de la Médiation de l’assurance : www.mediation-assurance.org sur lequel vous trouverez notamment la charte du médiateur.
Si Vous êtes consommateur et que vous avez souscrit votre contrat à distance, par internet, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https:// ec.europa.eu/consumers/odr

Si vous êtes consommateur, vous pouvez également vous adresser à la plateforme SignalConso, accessible à l’adresse suivante : https://signal.conso.gouv.fr/ Vous pouvez également saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) que vous pouvez joindre aux coordonnées suivantes :

Par courrier : ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09
Par voie électronique : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/acceuil

Ces démarches sont sans incidence sur les autres voies de recours légales dont vous disposez

Votre réclamation concerne l'application de votre contrat ? De quoi s’agit-il ?
Il peut s’agir notamment de tout mécontentement concernant :
- L’acceptation de votre risque
- Le montant de votre cotisation, les frais appliqués, les conditions de revalorisation ou de révision tarifaire, les frais appliqués
- Les délais de traitement d’une demande d’indemnisation, un refus total ou partiel d’indemniser ou encore le montant de l’indemnisation
- Les modifications contractuelles ou la gestion administrative de votre contrat
– La demande de résiliation ou renonciation

Comment exprimer la réclamation ?

Votre réclamation doit dans ce cas être adressée à l’assureur ou à son délégataire. Vous retrouverez toutes les modalités relatives au traitement de ces réclamations dans votre notice d’information.